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Décisions administratives

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Abstract:

États membres. De plus, les dispositions de la Convention invoquées par l'Irlande devant le Tribunal arbitral sont très largement réglementées par des actes communautaires. La Cour s'est référé en particulier aux directives portant sur l'obligation de procéder à une évaluation adéquate des incidences environnementales des activités liées d'une usine sur le milieu marin, sur les transferts internationaux de substances radioactives liés à l'activité de l'usine MOX et sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Enfin, la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord‐Est, que l'Irlande a invoqué devant le Tribunal arbitral, a été conclue par la Communauté.

Language: French

Document Type: Review Article

Publication date: 2006-08-01

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